Mission de coordination SSI

La mission de coordination SSI est-elle obligatoire ?

Les normes françaises définissent précisément le cadre de la mission de coordination SSI dans le chapitre 5.3 de la norme NFS 61-931 et les chapitres 14 et 16 de la norme NFS 61-932 de décembre 2008.
La mission de coordination SSI fait donc partie intégrante des normes SSI. Le corollaire est que tout établissement voulant installer un SSI (quel que soit son type) conformément aux normes en vigueurs, s’impose de fait une mission de coordination SSI.
Quels sont les établissements qui doivent de part leurs textes réglementaires avoir un SSI conforme aux normes en vigueurs?

E.R.P.

La question amène une réponse sans équivoque dans les Etablissements Recevant du Public soumis à l’arrêté du 25 juin 1980 et pour lesquels l’article MS 53 précise :
« (…) § 2. Les systèmes de sécurité incendie (S.S.I.) doivent satisfaire d’une part aux dispositions des normes en vigueur et, d’autre part, aux principes définis ci-après. Selon ces textes, les systèmes de sécurité incendie sont classés en cinq catégories par ordre de sévérité décroissante, appelées A, B, C, D et E. (…)»

I.G.H.

Dans le cas des Immeuble de Grande Hauteur, le règlement IGH réalisé en 1977 ne fait pas référence aux normes SSI créées en 1993. Mais les commissions de sécurité, lors du dépôt de demande de travaux, précisent systématiquement que le SSI devra être conforme aux normes et qu’une personne chargée de la mission de coordination SSI devra être nommée.

Code du Travail

– L’article Article R232-12-18 impose au minimum l’installation d’un système d’alarme sonore.

Article R232-12-18
(inséré par Décret n° 92-333 du 31 mars 1992 art. 4 3°, art. 8 Journal Officiel du 1er avril 1992 en vigueur le 1er janvier 1996)
Les établissements où peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de cinquante personnes, ainsi que ceux, quelle que soit leur importance, où sont manipulées et mises en oeuvre des matières inflammables citées à l’article R. 232-12-14 doivent être équipés d’un système d’alarme sonore.
L’alarme générale doit être donnée par bâtiment si l’établissement comporte plusieurs bâtiments isolés entre eux.
Le signal sonore d’alarme générale ne doit pas permettre la confusion avec d’autres signalisations utilisées dans l’établissement. Il doit être audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l’évacuation, avec une autonomie minimale de cinq minutes.
– En application de l’article R232-12-18, l’article 14 de l’arrêté du 4 novembre 1993, relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail, précise que les systèmes d’alarme sonores exigés, sont constitués d’équipement d’alarme dont les types sont précisés dans l’annexe IV:
Annexe IV §2
«(…) Les types des équipements d’alarmes sont définis par la norme NFS 61936 et ceux des blocs autonomes d’alarme sonore par la NFC48-150. Un équipement d’alarme comporte l’ensemble des appareils nécessaire au déclenchement et à l’émission des signaux sonores d’évacuation d’urgence.(…) »
– De plus La circulaire DRT n° 95-07 du 14 avril 1995 relative aux lieux de travail du ministère du travail de l’emploi et de la formation professionnelle apporte les commentaires techniques suivant à l’article R232-12-18 :
« L’arrête du 4 novembre 1993 précise comment doit être réalisé cette alarme. (…)
Les systèmes d’alarmes sonores conformes aux normes citées à l’annexe IV de l’arrête précité, et installés conformément à la norme NFS 61-932, notamment, pour ce qui concerne la nature des câbles permettant un fonctionnement minimal de 5 minutes, sont réputés satisfaire aux dispositions du présent article.(…) »
En conséquence, ces textes confirment que l’application de la norme NF S 61932 est justifiée pour les établissements soumis à la législation du travail. La mission de coordination SSI faisant intégralement partie de cette norme, il n’y a qu’un pas pour pensez que cette mission doit être réalisée pour les établissements soumis au code du travail mais le liens n’est pas aussi clair que pour l’ERP. Quoiqu’il en soit en cas de sinistre le juge demandera certainement si l’installation a été installée conformément aux normes en vigueur…